Cette loi vise à permettre l’adaptation du secteur de l’électricité et du gaz au nouveau contexte résultant de l’ouverture progressive du marché à la concurrence (70% du marché au 1 er juillet 2004 puis 100% au 1 er juillet 2007). Il donne aux entreprises le socle d’organisation interne nécessaire pour garantir un haut niveau de service et un accès des tiers, transparent et non discriminatoire, aux réseaux de transport et de distribution.
La loi permet, par ailleurs, de concilier durablement les évolutions du marché avec le respect notamment du service public et de la péréquation tarifaire en matière d’électricité.

Elle réaffirme, en premier lieu, la place primordiale du service public de l’électricité et du gaz. Il prévoit que les missions qui incombent à EDF et Gaz de France font l’objet d’un contrat signé avec l’État et rend obligatoire la constitution d’un service commun à EDF et Gaz de France en charge de l’exploitation et du développement des réseaux de distribution et garantissant la qualité du service public de proximité.

Le texte transpose, en second lieu, les dispositions des directives européennes relatives à l’organisation des entreprises intégrées EDF et Gaz de France. Il prévoit ainsi que deux filiales seront créées pour assurer la gestion des activités de transport.

Enfin, la loi transforme EDF et Gaz de France, anciennement établissements publics, en sociétés dont le capital est détenu à plus de 50% par l’État. Cette évolution permet d’abroger le principe de spécialité qui cantonnait les activités des deux entreprises à la fourniture d’énergie et leur interdisait de commercialiser des services associés.

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