La loi a pour objectif de permettre à EDF et GDF de s'adapter à l'ouverture à la concurrence par leur transformation en société anonyme et l'abandon du principe de spécialité. Cette évolution est notamment imposée par les directives européennes relatives au secteur de l'énergie de juin 2003, qui définissent les nouvelles étapes de l'ouverture du marché du gaz et de l'électricité. L'ouverture à la concurrence est effective depuis le 1er juillet 2004 pour les professionnels non encore éligibles et le 1 er juillet 2007 pour les clients domestiques. Ces directives demandent également la séparation juridique des activités de transport et la séparation fonctionnelle des activités de distribution.

Ainsi, le texte :

• réaffirme la place primordiale du service public de l'électricité et du gaz et précise les conditions dans lesquelles EDF et GDF signeront les contrats de service public,

transpose les dispositions des directives européennes concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel en matière d'indépendance de gestion des réseaux de distribution et de séparation juridique des réseaux de transport.

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