Depuis 1996 , la France s’est engagée, aux côtés de ses partenaires européens, dans un processus d’ouverture à la concurrence des marchés du gaz naturel et de l’électricité.

Au niveau européen, ce processus a aboutit à la rédaction de deux directives communautaires (2003/54/CE et 2003/55/CE) et d’ un règlement (n° 1228/2003) du 26 juin 2003.

Ces directives ont fait l’objet d’une intégration progressive de leurs dispositions dans notre droit français. On compte ainsi pas moins de cinq lois en sept années :

- loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,
- loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie,
- loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz,
- loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique,
- loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.
- loi n°2008-66 du 21 janvier 2008 relatif aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel