- J’ai des difficultés de paiement. Que faire ?
La première chose à faire est de vous rapprocher de voter fournisseur d’électricité ou de gaz. Vous pourrez ensemble trouver une solution. Comme souvent il vaut mieux prévenir que guérir : n’attendez pas de vous trouver dans une situation compliquée pour vous manifester. Plus tôt vous contacterez votre fournisseur, plus tôt il pourra mettre en place un dispositif adapté.

Si nécessaire, votre fournisseur vous orientera vers les organismes sociaux de votre commune ou de votre département. Certains fournisseurs mettent aussi à disposition de leurs clients un formulaire à remplir de «demande de délais de paiement».

- Je n’ai pas payé ma facture. Que va-t-il se passer ?
Attention à la coupure… Au bout de 15 jours après la date limite de paiement, si votre facture est toujours impayée, vous allez recevoir une lettre de relance de votre fournisseur. Il vous indiquera que vous avez 15 jours pour régulariser votre situation.

Sauf opposition de votre part dans un délai de 8 jours après l’envoi de cette lettre de relance, votre fournisseur d'électricité doit informer le président du conseil général de votre département ainsi que le maire de votre commune de votre situation. Pendant cette période, la puissance de votre installation pourra être réduite : vous ne pourrez plus faire fonctionner tous vos appareils en même temps.

Pour le gaz, vous avez également un délai de 15 jours pour régulariser votre situation. Pendant ces 15 jours, éventuellement renouvelables, la fourniture est maintenue afin de vous permettre de solliciter des aides.

Attention aussi car un incident de paiement entraîne souvent la facturation de frais supplémentaires (déplacement pour limitation ou suspension de la fourniture). Pour les éviter, il vaut mieux prévenir votre fournisseur à l’avance.

- Pour payer ma facture, puis-je obtenir des aides ?
Des aides peuvent être obtenues grâce au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Dans sa lettre de relance, votre fournisseur doit vous informer de la possibilité de saisir ce Fonds de Solidarité pour le Logement. Il vous en indiquera les coordonnées. Vous pouvez aussi les obtenir auprès de services sociaux de votre département ou de votre commune. Attention : les aides du FSL sont soumises à des conditions de ressources et de charges du foyer.

- J’ai sollicité l’aide du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Que se passe-t-il en attendant ? En attendant la réponse du FSL, la fourniture d’énergie est maintenue. Pour l’électricité, elle sera peut-être réduite : vous ne pourrez plus faire fonctionner tous vos appareils en même temps. Mais, jusqu’à l’avis du FSL, en aucun cas, votre fournisseur ne peut cesser de vous alimenter en énergie.

- Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a accepté mon dossier. Que se passe-t-il ?
L’aide du FSL vous permet de régler tout ou partie de vos factures mais vous protège aussi durant l’hiver. Si vous bénéficiez ou avez bénéficié au cours des 12 derniers mois d'une aide du FSL, votre fournisseur ne peut pas vous couper l'électricité ou le gaz naturel entre le 1er novembre et le 15 mars de l'année suivante.

- Je n’ai pas saisi le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Que va-t-il se passer ?
Si vous n’avez pas saisi le FSL dans le délai de 15 jours, votre fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel sera coupée. Vous devrez régler votre dette, avec des frais supplémentaires. Pour obtenir le rétablissement de la fourniture d’énergie, il vous faudra contacter votre fournisseur habituel.

- Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a refusé mon dossier. Que va-t-il se passer ?
Si le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a refusé votre dossier, votre fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel sera coupée. Vous devrez régler votre dette, avec des frais supplémentaires. Pour obtenir le rétablissement de la fourniture d’énergie, il vous faudra contacter votre fournisseur habituel.

- Qu’est-ce que les tarifs sociaux ?
Les tarifs « sociaux » regroupent le tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité et tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz. Ces tarifs sont accordés pour un an et peuvent être cumulés avec les aides prévues dans le cadre du Fonds de solidarité logement. Ces tarifs permettent de bénéficier d’une réduction significative de votre facture sur l’abonnement et la consommation.

- Comment bénéficier des tarifs de première nécessité ?
L’obtention de ces tarifs se fait sous conditions de ressources : si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 5.520 euros, c’est votre cas . Vous n'avez pas de démarche à faire car c’est votre fournisseur qui doit vous adresser une attestation à remplir. Vous la lui renverrez complétée pour qu'il mette en œuvre ce tarif.

Si ce n’est pas le cas et que vous pensez pouvoir bénéficier de ces tarifs, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre fournisseur, des services sociaux, de votre mairie, ou du SIEL. En effet, cette fourniture à un tarif "réduit" s'effectue sous son contrôle dans le cadre du service public de fourniture.

Vous pouvez aussi vous renseigner avec le n° vert TPN (0 800 333 123)

A savoir : pour le gaz, la mise en œuvre de ce tarif est conditionnée à la publication d'un décret d'applications non publié à ce jour.