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En 1995, le SIEL modifie ses statuts et prend la compétence "distribution publique de gaz".
Il s'emploie alors à négocier avec Gaz de France un nouveau cahier des charges de concession et un schéma départemental de desserte de nouvelles communes.

GrDF gère le réseau syndical et procède à sa modernisation ainsi qu'à son développement, tout en veillant à sa sécurité.
En tant que représentant des communes et des consommateurs, le SIEL contrôle la bonne application des dispositions du cahier des charges.

Contrairement à l'électricité :

La desserte en gaz n'est pas une obligation. Elle dépend de critères de rentabilité définis au niveau national.
Le SIEL vérifie que ces critères sont bien respectés pour permettre une extension maximale de la desserte.

Au 1er juillet 2007, l'ensemble des clients en gaz naturel est devenu éligible (ouverture totale du marché du gaz naturel).
Deux type d'offres coexistent sur ce marché :

  • les offres de marché (prix de marché), fixé librement par les fournisseurs ;
  • les offres au tarif réglementé, fixés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de Régulation de l'Energie.

Pour les clients restés au tarif réglementé, le prix de vente du gaz n'est pas identique d'une commune à l'autre. 6 niveaux de prix différents sont appliqués sur notre département, pour la même prestation, en fonction des conditions techniques d'alimentation de la commune et de sa situation géographique par rapport au réseau de transport existant.



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  MAJ : 23/11/09
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