Le cahier des charges de concession a été
signé par GrDF et le SIEL en 1997, pour une durée
de 30 ans. Il se compose de 36 articles et 4 annexes et a
été complété depuis sa signature
par trois avenants.
Une partie des règles ainsi fixées
reprend des accords et des textes réglementaires nationaux,
et une autre partie est adaptée aux spécificités
du territoire couvert par le SIEL.
Les principaux axes de la politique de contrôle
du SIEL sont les mêmes que pour l'électricité.
Le contrôle effectué par le Syndicat porte sur
les points suivants :
L'amélioration de la qualité
de l'énergie fournie et des services rendus
Un inventaire précis du patrimoine
de la collectivité
Le respect de l'environnement
La liaison avec les communes et les consommateurs
A titre d'exemple,
quatres types d'actions conduites par le SIEL peuvent être
citées concernant la concession gaz :
-
Les études réalisées
pour vérifier la rentabilité d'une extension,
suite à un refus de desserte par GrDF;
-
Les études menées avec l'aide de l'AEC pour contrôler la bonne tenue par le concessionnaire des inventaires patrimoniaux ;
-
La vérification de la bonne adaptation
du tarif proposé ;
-
Le suivi des programmes de renouvellement des réseaux et branchements;
