Le cahier des charges de concession a été
signé par EDF et le SIEL en 1993, pour une durée
de 20 ans. Il se compose de 37 articles et 4 annexes.
Il est complété par trois
avenants, dont le dernier, signé le
30 juin 2004, apporte des modifications importantes au contrat
de concession, relatives d'une part au suivi des actions
de solidarité en faveur des personnes défavorisées, et d'autre
part à l'enfouissement des lignes électriques.
Il porte également la durée de la concession de 20 à 30 ans.
Différents protocoles ou conventions
signés avec ErDF précisent également certaines
dispositions telles que :
-
la suppression de lignes électriques
surplombant les lotissements communaux en cours d'aménagement,
-
la suppression des postes cabines
hautes dans les bourgs,
-
l'utilisation d'appuis communs
avec le réseau de télécommunications,
-
l'utilisation de techniques discrètes
dans certains secteurs...
Les principaux axes de la politique
de contrôle du SIEL :
L'amélioration de la qualité
de l'énergie fournie et des services rendus
:
-
Le SIEL procède à
des sondages (mesures et calculs) portant sur la qualité
de la fourniture d'énergie qui est essentielle
pour certaines activités.
-
Les ouvrages vétustes sont
également recensés au quotidien.
-
Des audits sur le service rendu
sont réalisés dans les agences des concessionnaires
ou par des sondages auprès des consommateurs.
La liaison avec les communes et les consommateurs
:
-
Une enquête annuelle permet
de mesurer et comparer la satisfaction des consommateurs
et la qualité du service qu'ils reçoivent.
-
Le SIEL prend en compte les demandes
particulières, par exemple au sujet du coût
de déplacement d'un ouvrage. Un suivi est réalisé,
avec, si nécessaire, une conciliation.
Un inventaire précis du patrimoine
de la collectivité :
-
Le SIEL est propriétaire
des réseaux et ouvrages de distribution. Il doit
acquérir une connaissance précise du patrimoine
dont il confie la gestion au concessionnaire.
Ce patrimoine est en partie financé par le SIEL,
et il constitue la base de calcul de certaines redevances.
-
Les services du SIEL, en concertation
avec ceux des concessionnaires, travaillent à
fiabiliser la base de données décrivant
le patrimoine de la concession.
Le respect de l'environnement :
-
Les dispositions des cahiers des
charges prévoient des obligations en matière
de dissimulation des réseaux.
-
Le SIEL et le concessionnaire engagent
en concertation des opérations de maîtrise
de la demande en électricité (MDE) et
de conseil énergétique.
